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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-19.609

    Cass., 12 févr. 2026, n° 24-19.609

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10150 F Pourvoi n° K 24-19.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7b26cdc6046d47fed1be
  • ca other ca_paris n° 24/19609

    CA Paris, 4 juill. 2025, RG 24/19609

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 JUILLET 2025 (n° 192 ,7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19609 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNEB Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6868b37275a2d196dbc1911d

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