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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-19.612

    Cass., 3 juin 2026, n° 24-19.612

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 285 FS-B+R Pourvoi n° P 24-19.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fbfabcdc6046d47ea07d8
  • ca other ca_paris n° 24/19612

    CA Paris, 6 févr. 2025, RG 24/19612

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19612 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNEI Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a50016ab82b8b724068c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1