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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc cassation n° 24-19.645
Cass., 28 mai 2026, n° 24-19.645
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 549 F-D Pourvoi n° Z 24-19.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca other ca_paris n° 24/19645
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 24/19645
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 (n° 415 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19645 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNG2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2024
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