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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-19.664

    Cass., 12 févr. 2026, n° 24-19.664

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10154 F Pourvoi n° V 24-19.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7b1dcdc6046d47fecf3b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/19664

    CA Paris, 5 mars 2025, RG 24/19664

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/19664 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNIE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2024 Date de saisine : 04 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Sans indication de la na

    Lire la décision → Vérifier la source 67c93d647263abde591dd259

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1