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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-19.704

    Cass., 6 nov. 2025, n° 24-19.704

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 522 FS-B Pourvoi n° P 24-19.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

    Lire la décision → Vérifier la source 690c49611f8a20b910eb542f
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/19704

    CA Paris, 16 janv. 2025, RG 24/19704

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/19704 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNLY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Décembre 2024 Date de saisine : 04 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à la ve

    Lire la décision → Vérifier la source 6789f3c5c2a5bdff97030036

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1