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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc decheance n° 24-19.715

    Cass., 4 déc. 2025, n° 24-19.715

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-19.715 Demandeur(s) : Mme [V] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : Mme [P] [E] et autre Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

    Lire la décision → Vérifier la source 693132c383684346b636b459
  • ca other ca_paris n° 24/19715

    CA Paris, 24 sept. 2025, RG 24/19715

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19715 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNMO Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4cdb5653faf0d09392a04

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1