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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/19717

    CA Paris, 15 janv. 2026, RG 24/19717

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19717 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNMS Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 696a206acdc6046d4782c378
  • cc Autre n° 24-19.717

    Cass., 6 mars 2025, n° 24-19.717

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-19.717 Demandeur(s) : M. [E] et autre Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [Z] et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

    Lire la décision → Vérifier la source 67c948431a107e0f606ad66b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1