Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc rejet n° 24-19.738
Cass., 7 janv. 2026, n° 24-19.738
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° A 24-19.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
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ca other ca_paris n° 24/19738
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 24/19738
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19738 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNOE Décision défé
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