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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc cassation n° 24-19.793
Cass., 6 mai 2026, n° 24-19.793
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 300 F-D Pourvoi n° K 24-19.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/19793
CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/19793
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 MARS 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19793 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNS4 Décision défér
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