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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/19829
CA Paris, 31 mars 2026, RG 24/19829
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/19829 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNXD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2024 Date de saisine : 06 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire ten
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cc rejet n° 24-19.829
Cass., 14 janv. 2026, n° 24-19.829
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 14 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10033 F Pourvoi n° Z 24-19.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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