Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-19.838

    Cass., 12 févr. 2026, n° 24-19.838

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10112 F Pourvoi n° J 24-19.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7a81cdc6046d47fea7cf
  • ca other ca_paris n° 24/19838

    CA Paris, 20 févr. 2025, RG 24/19838

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19838 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNX5 Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 67b819dc0f66d9c033b92257

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles