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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-19.842

    Cass., 7 janv. 2026, n° 24-19.842

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 7 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10029 F Pourvoi n° P 24-19.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

    Lire la décision → Vérifier la source 695f69bdcdc6046d4798a41c
  • ca other ca_paris n° 24/19842

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/19842

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/19842 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNYI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2024 Date de saisine : 06 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de l

    Lire la décision → Vérifier la source 67f9f3b7a6be9c926c7caab5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1