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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-19.850

    Cass., 11 sept. 2025, n° 24-19.850

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : X 24-19.850 Demandeur : la société Transports Leroy Frères Défendeur : M. [O] et autre Requête n° : 235/25 Ordonnance n° : 90707 du 11 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [E] [O],

    Lire la décision → Vérifier la source 68c27352def1b35fcc39fa97
  • ca other ca_paris n° 24/19850

    CA Paris, 25 mars 2025, RG 24/19850

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 MARS 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19850 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNY4 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67e39b5aad3b98c70ce53133

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1