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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/19852

    CA Paris, 25 sept. 2025, RG 24/19852

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19852 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNZB Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 68d621a2fd95ebd9ab3855ac
  • cc other n° 24-19.852

    Cass., 19 juin 2025, n° 24-19.852

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-19.852 Demandeur(s) : la société Macif Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : l'Association d'assurance accident et autres Ordonnance : 60716 ORD

    Lire la décision → Vérifier la source 6853d91b5253664177a3e60e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1