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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca renvoi ca_paris n° 24/19858

    CA Paris, 14 oct. 2025, RG 24/19858

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/19858 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNZW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2024 Date de saisine : 06 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relative

    Lire la décision → Vérifier la source 68ef2c1b796eb4b7485628bd
  • cc other n° 24-19.858

    Cass., 3 avr. 2025, n° 24-19.858

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-19.858 Demandeur(s) : la société Lecq & Lefebvre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : M. [T] Ordonnance : 60382 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caro

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee22a4f089b5be7f66c9c0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1