Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
-
cc other n° 24-19.866
Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.866
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-19.866 Demandeur(s) : Mme [O] et autre Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord de France Avocat(s) : la
-
ca other ca_paris n° 24/19866
CA Paris, 20 févr. 2025, RG 24/19866
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19866 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKN2I Décisio
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles