Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc cassation n° 24-19.881
Cass., 18 févr. 2026, n° 24-19.881
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 février 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 123 FS-B Pourvoi n° F 24-19.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
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ca other ca_paris n° 24/19881
CA Paris, 10 juin 2025, RG 24/19881
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUIN 2025 (n° / 2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19881 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKN4A Décision défé
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