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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/19912

    CA Paris, 6 mars 2025, RG 24/19912

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/19912 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKN7P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Novembre 2024 Date de saisine : 09 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/o

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca8f10b05f898609a8c220
  • cc Autre n° 24-19.912

    Cass., 6 mars 2025, n° 24-19.912

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-19.912 Demandeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : Me Ridoux Défendeur(s) : la Caisse autonome nationale sécurité sociale mines (CANSSM) Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnan

    Lire la décision → Vérifier la source 67c948371a107e0f606ad65d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1