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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/19924

    CA Paris, 19 juin 2025, RG 24/19924

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 JUIN 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19924 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOAN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Novembre 2024 - Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f0290e701f80ce36d6c0
  • cc other n° 24-19.924

    Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.924

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-19.924 Demandeur(s) : la société Compass group France et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la Fédération des services CFDT Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbc164e044dcf80e82cbba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1