Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc rejet n° 24-19.972
Cass., 2 avr. 2026, n° 24-19.972
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 295 F-D Pourvoi n° E 24-19.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/19972
CA Paris, 8 avr. 2025, RG 24/19972
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/19972 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOFN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2024 Date de saisine : 09 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Action en responsabili
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