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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/19991

    CA Paris, 5 sept. 2025, RG 24/19991

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 5 SEPTEMBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19991 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOG7 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 68bfb5cdc8def8b1663fe377
  • cc other n° 24-19.991

    Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.991

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 24-19.991 Demandeur(s) : M. [O] et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : l'Association diocésaine de [Localité 7] et autres Avocat(s) : la SARL Corlay Ordon

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbc175e044dcf80e82cbd0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1