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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-19.994

    Cass., 1 avr. 2026, n° 24-19.994

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° D 24-19.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccb15dcdc6046d47b34344
  • ca other ca_paris n° 24/19994

    CA Paris, 17 juill. 2025, RG 24/19994

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/19994 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOHF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2024 Date de saisine : 10 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Appel sur les décisions

    Lire la décision → Vérifier la source 6879d5fb2db7cac9e5eb49c1

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