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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/20000

    CA Paris, 4 juin 2026, RG 24/20000

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20000 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOHR Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a225e95cdc6046d473880e9
  • cc rejet n° 24-20.000

    Cass., 10 déc. 2025, n° 24-20.000

    COMM. RMB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10860 F Pourvoi n° K 24-20.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 69392857c988783351cb77fd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1