Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/20042
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 24/20042
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20042 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOKK Décision déférée
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cc rejet n° 24-20.042
Cass., 25 mars 2026, n° 24-20.042
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10191 F Pourvoi n° F 24-20.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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