Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
-
cc rejet n° 24-20.052
Cass., 21 janv. 2026, n° 24-20.052
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 21 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10069 F Pourvoi n° S 24-20.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
-
ca other ca_paris n° 24/20052
CA Paris, 12 sept. 2025, RG 24/20052
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2025 (n° 210 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20052 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOLG Décision
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles