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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/20060

    CA Paris, 16 févr. 2026, RG 24/20060

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 16 FEVRIER 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20060 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOL5 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 699407f4cdc6046d47a6c347
  • cc Déchéance n° 24-20.060

    Cass., 20 févr. 2025, n° 24-20.060

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-20.060 Demandeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [B] Ordonnance : 50199 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, cons

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6d691b926c5715bb85f01

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1