Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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cc rejet n° 24-20.068
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-20.068
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 720 F-D Pourvoi n° J 24-20.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________
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cc qpcother n° 24-20.068
Cass., 9 avr. 2025, n° 24-20.068
CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 367 FS-D P
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ca other ca_paris n° 24/20068
CA Paris, 1 avr. 2025, RG 24/20068
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20068 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOMR Décision défé
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