Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc cassation n° 24-20.106
Cass., 15 avr. 2026, n° 24-20.106
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 177 F-B Pourvoi n° A 24-20.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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ca other ca_paris n° 24/20106
CA Paris, 19 juin 2025, RG 24/20106
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 19 JUIN 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20106 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKORN Décision dé
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