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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj37261 n° 24/20148

    TJ 37261, 7 juill. 2026, RG 24/20148

    N° Minute :26/00313 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 07 Juillet 2026 Numéro de rôle : N° RG 24/20148 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JEZH DEMANDEURS : Monsieur [U] [Q] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Julien BERBIGIER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d72cf93c619cd1f8151dd
  • cc Autre n° 24-20.148

    Cass., 13 févr. 2025, n° 24-20.148

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-20.148 Demandeur(s) : la SMABTP Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier l'Adriana et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Co

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc573ff4fdee7ba5c522a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1