Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/20160
CA Paris, 17 déc. 2025, RG 24/20160
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/20160 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOWH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2024 Date de saisine : 12 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en dommages-inté
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cc decheance n° 24-20.160
Cass., 27 mars 2025, n° 24-20.160
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 24-20.160 Demandeur(s) : la société La Financière de La Largue et autre Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : la société Crédit agricole Alsace Vosges et autres Avocat(s) : la
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