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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/20162

    CA Paris, 1 juill. 2025, RG 24/20162

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/20162 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOWL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2024 Date de saisine : 12 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 6864c04a17fdd29c296516c8
  • cc other n° 24-20.162

    Cass., 20 mars 2025, n° 24-20.162

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-20.162 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société des Grands bois guyanais et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbc10de044dcf80e82cb46

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1