Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/20169
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 24/20169
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/20169 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOWT Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2024 Date de saisine : 12 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande e
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cc other n° 24-20.169
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.169
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-20.169 Demandeur(s) : la compagnie d'assurance GMF Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : M. [H] et autres Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Ordonnance
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