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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/20171
CA Paris, 10 sept. 2025, RG 24/20171
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20171 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOWX Décision déférée à la Cour : jugement du 26 novembre 2024
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cc other n° 24-20.171
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.171
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-20.171 Demandeur(s) : la société Newtech Interactive Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société [D] - Goic & associés Ordonnance : 60383 ORDONNANCE DE D
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