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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/20238
TJ 37261, 24 juin 2025, RG 24/20238
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 24 Juin 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20238 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JHFH DEMANDERESSE : COMMUNE DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maîtr
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ca other ca_paris n° 24/20238
CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/20238
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 MARS 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20238 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKO4D Décision défér
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