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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/20238

    TJ 37261, 24 juin 2025, RG 24/20238

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 24 Juin 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20238 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JHFH DEMANDERESSE : COMMUNE DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maîtr

    Lire la décision → Vérifier la source 685c6cc60a00405eb7427482
  • ca other ca_paris n° 24/20238

    CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/20238

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 MARS 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20238 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKO4D Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd040017277cb12b43d7cf

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