Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 24/20249

    TJ 37261, 6 mai 2025, RG 24/20249

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 06 Mai 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20249 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JHL3 DEMANDERESSE : S.C.I. CLE DE LOIRE immatriculée au RCS de [Localité 15] n° 451 049 407, dont le siège s

    Lire la décision → Vérifier la source 68226ae93cb412de32597878

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles