Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 24/20263
TJ 37261, 18 mars 2025, RG 24/20263
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 18 Mars 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20263 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JH5D DEMANDERESSE : La S.C.I. BELLANDO-CHAUSSIVERT (RCS de [Localité 6] N° 828 518 019), dont le siège so
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles