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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 24/20267

    TJ 37261, 5 mai 2026, RG 24/20267

    N° Minute :26/00216 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 05 Mai 2026 Numéro de rôle : N° RG 24/20267 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JIDX DEMANDERESSE : S.A. MMA Immatriculée au RCS de [Localité 1] n°D 775 652 126, dont le siège soci

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cdd07cdc6046d473d7128
  • ca other ca_paris n° 24/20267

    CA Paris, 19 juin 2025, RG 24/20267

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/20267 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKO7Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Novembre 2024 Date de saisine : 13 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande de prononcé de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f0290e701f80ce36d6bc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1