Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/20306
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 24/20306
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 (n°434, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20306 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPI2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2024-Juge
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 24/20306
TJ 37261, 22 avr. 2025, RG 24/20306
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 22 Avril 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20306 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJBM DEMANDEURS : Monsieur [M] [O] né le 18 Janvier 1949 à [Localité 22] demeurant [Adresse 11] représenté
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