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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/20307

    CA Paris, 19 sept. 2025, RG 24/20307

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20307 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPI4 Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68ce36554ad4c0bb78ed32ea
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj37261 n° 24/20307

    TJ 37261, 1 juill. 2025, RG 24/20307

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20307 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JIVE DEMANDEUR : Monsieur [D] [S] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7] (37) demeurant [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6865a76e72b7e1b6bf1e388e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1