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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/20346

    CA Paris, 4 sept. 2025, RG 24/20346

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2025 (n° 340 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20346 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPLS Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba70e5f88a95946839921f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Tours n° 24/20346

    TJ Tours, 24 sept. 2024, RG 24/20346

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 24 Septembre 2024 Numéro de rôle : N° RG 24/20346 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJU7 DEMANDERESSE : Madame [C] [P] [M] [O] née le 26 Février 1975 à [Localité 5], demeurant [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 66f7253ef055f58eef576570

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1