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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Tours n° 24/20365
TJ Tours, 15 oct. 2024, RG 24/20365
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 15 Octobre 2024 Numéro de rôle : N° RG 24/20365 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JK7K DEMANDERESSE : E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT immatriculée au RCS de TOURS sous le n° 781 598 248
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