Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/20372 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 119 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/20372

    CA Paris, 25 mars 2026, RG 24/20372

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 25 MARS 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20372 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPNV Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4d175cdc6046d47ff96b3
  • cc rejet n° 24-20.372

    Cass., 18 sept. 2025, n° 24-20.372

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 24-20.372 Demandeur : Mme [N] Défendeur : Mme [N] Requête n° : 300/25 Ordonnance n° : 90730 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [H] [N], ayant SAS Boulloche, Colin, St

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb9f47e4abb8795b568e87

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1