Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-20.376

    Cass., 2 avr. 2026, n° 24-20.376

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10242 F Pourvoi n° U 24-20.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce0592cdc6046d47d34d41
  • ca other ca_paris n° 24/20376

    CA Paris, 13 nov. 2025, RG 24/20376

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20376 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPOK

    Lire la décision → Vérifier la source 6916ff47e097417ee1bd97ed

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles