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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Tours n° 24/20382
TJ Tours, 8 oct. 2024, RG 24/20382
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 Numéro de rôle : N° RG 24/20382 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JK47 DEMANDERESSES : Madame [O] [L] [X] [Y] née [S] née le 12 Mars 1959 à [Localité 8], es qualité de nu
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