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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Tours n° 24/20386

    TJ Tours, 15 oct. 2024, RG 24/20386

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 15 Octobre 2024 Numéro de rôle : N° RG 24/20386 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JKZW DEMANDERESSE : Madame [F] [Z] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6], demeurant [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 671031b49dbc6e3232c0294f

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