Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/20398
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 24/20398
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 14 Avril 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/20398 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPQA Décision contradictoire en premier r
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cc rejet n° 24-20.398
Cass., 9 avr. 2025, n° 24-20.398
SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 avril 2025 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10360 F Pourvoi n° T 24-20.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
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