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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-20.423

    Cass., 8 oct. 2025, n° 24-20.423

    CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10591 F Pourvoi n° V 24-20.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5fa9ba28a47f8aa016361
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 24/20423

    TJ 37261, 1 avr. 2025, RG 24/20423

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 01 Avril 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20423 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JMGP DEMANDEURS : Monsieur [G] [X] né le 21 Décembre 1973 à [Localité 15] demeurant [Adresse 6] représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 67f6e96da9d5adc2606284a2

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