Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc rejet n° 24-20.449
Cass., 18 févr. 2026, n° 24-20.449
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10119 F Pourvoi n° Y 24-20.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca other ca_paris n° 24/20449
CA Paris, 1 avr. 2025, RG 24/20449
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/20449 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPUW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Novembre 2024 Date de saisine : 18 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation d
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