Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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cc cassation n° 24-20.501
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-20.501
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1168 F-D Pourvoi n° E 24-20.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP
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ca other ca_paris n° 24/20501
CA Paris, 19 juin 2025, RG 24/20501
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 JUIN 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20501 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPYU Décision déférée à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 24/20501
TJ 37261, 18 mars 2025, RG 24/20501
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 18 Mars 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20501 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOFI DEMANDERESSE : La COMMUNE DE [Localité 7][Adresse 1] [Adresse 4], prise en personne de son maire en e
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