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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 90 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-20.513

    Cass., 5 nov. 2025, n° 24-20.513

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 696 FS-B+R Pourvoi n° T 24-20.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 690af40f28bf9d42b6ccd4ce
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 24/20513

    TJ 37261, 8 avr. 2025, RG 24/20513

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 08 Avril 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20513 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOB5 DEMANDERESSE : S.C.I. SAINTE ANNE immatriculée au RCS de [Localité 7] n° 829 795 665, dont le siège s

    Lire la décision → Vérifier la source 67f83aebcf40727a00448a1e

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