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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc rejet n° 24-20.513
Cass., 5 nov. 2025, n° 24-20.513
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 696 FS-B+R Pourvoi n° T 24-20.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 24/20513
TJ 37261, 8 avr. 2025, RG 24/20513
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 08 Avril 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20513 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOB5 DEMANDERESSE : S.C.I. SAINTE ANNE immatriculée au RCS de [Localité 7] n° 829 795 665, dont le siège s
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